Just another Réseau Blog Poliris site
27 Août

Modification des règles de la location de votre appartement à Saint-Pée-sur-Nivelle par la loi Alur

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, réforme en profondeur tous les domaines de l’immobilier. Elle modifie, tout particulièrement, certaines règles en matière de location. Contrat de bail, frais d’agence, dépôt de garantie, état des lieux… Vous possédez un appartement à louer à Saint-Pée-sur-Nivelle ? Voici les changements que vous devez connaitre :

Le contrat de bail s’étoffe

L’un des décrets les plus attendus de la loi Alur vient d’être publié au Journal Officiel. Depuis le 1er août, le contrat de bail-type prévu par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 et sa notice informative s’appliqueront à tout nouveau bail partout en France. Devront figurer dans le nouveau contrat de nombreuses informations, comme le montant du loyer payé par l’ancien locataire, la description des travaux effectués depuis son départ ou encore les honoraires des agents immobiliers. Le nouveau bail sera accompagné d’une notice d’information comprenant entre 11 et 18 pages.

Frais d’agence encadrés

Les honoraires sont désormais à la charge du bailleur. Quatre prestations, présentant une utilité pour les deux parties (la visite du locataire, la constitution de son dossier, la rédaction du bail et la réalisation de l’état des lieux), font néanmoins l’objet d’une prise en charge partagée entre le locataire et le propriétaire. Pour celles-ci, le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui du bailleur et il doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable, plafond qui varie selon la zone de localisation du logement loué. Pour l’état des lieux, les frais d’agence ne peuvent excéder 3 € par m².

Préavis légal écourté

Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois s’il habite en zone dite « tendue ».

Charges récupérables

Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

C.V. / Bazikpress © kotoyamagami

Article précédent


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée